Dernière mise à jour : 23/04/2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des services de Starvance, société par actions simplifiée immatriculée en France, dont le siège social est situé au 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, et dont l’objet est la fourniture de solutions de paiement dématérialisé à destination de professionnels, d’organisations et de particuliers (ci-après « Starvance », « nous » ou « notre société »).
En accédant aux services proposés par Starvance, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Starvance se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans un délai raisonnable à compter de sa communication à l’Utilisateur.
Starvance propose :
Une page de paiement personnalisée permettant de recevoir des pourboires, paiements ou dons ;
Des supports physiques NFC pour activer cette page ;
Un tableau de bord de suivi des transactions ;
Des outils de gestion et d’historique des paiements ;
Un service client dédié.
Ces services sont accessibles après inscription et validation du compte par Starvance.
Pour utiliser les services de Starvance, l’Utilisateur doit :
Avoir au moins 18 ans ou l’âge légal dans son pays de résidence ;
Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
Être autorisé à recevoir des paiements pour son propre compte ou pour le compte d’une structure qu’il représente légalement.
Starvance se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier tout compte à sa seule discrétion, notamment en cas de soupçon d’usage frauduleux ou illicite.
L’utilisation des services de Starvance peut entraîner des frais, notamment :
Des commissions par transaction : par défaut, 0,25 € + 3 % sont prélevés sur chaque paiement reçu ;
Des frais d’abonnement ou de service supplémentaires peuvent s’appliquer, selon les formules souscrites.
Starvance se réserve le droit de modifier à tout moment la structure tarifaire, y compris les commissions. Toute modification sera notifiée à l’Utilisateur dans un délai raisonnable, et l’utilisation continue du service vaudra acceptation.
L’Utilisateur s’engage à :
Utiliser le service conformément aux lois et règlements applicables ;
Ne pas détourner l’usage du service pour des activités frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public ;
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Ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
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Starvance met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité de ses services, sans garantie d’accessibilité continue ni d’absence d’erreurs techniques.
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Starvance se réserve le droit, à tout moment, de :
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Ces modifications pourront être mises en œuvre sans notification préalable si elles n’altèrent pas de manière substantielle l’expérience utilisateur.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU.
L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l’interface ou par demande écrite.
Starvance peut résilier ou suspendre un compte en cas de non-respect des CGU, de comportement frauduleux, ou sur demande d’une autorité légale ou administrative.
Tous les contenus, marques, logos, interfaces, codes sources et bases de données utilisés dans le cadre du service Starvance sont protégés par le droit d’auteur et les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Starvance traite les données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur (RGPD). Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité, disponible à l’adresse suivante : [URL].
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Starvance, sauf disposition légale impérative contraire.
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Données professionnelles : entreprise, fonction, secteur d’activité
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