1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service proposé par la société Starvance (ci-après « la Société »).
Le service consiste en la mise à disposition de supports physiques (QR code et/ou technologie NFC) permettant d’accéder à une interface de dépôt d’avis en ligne, notamment via des plateformes tierces telles que Google.
2. Identification de la société
Le service est édité par la société STAVANCE SAS, domicilié au 231 Rue Saint Honoré, 75001, PARIS
3. Acceptation des CGU
Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à toute utilisation.
4. Description du service
Le service proposé par Starvance comprend :
- La fourniture d’un support physique (QR code et/ou NFC)
- La redirection vers une page d’avis en ligne
- La facilitation du dépôt d’avis clients
Starvance agit exclusivement en qualité de fournisseur d’un outil technique d’accès vers des plateformes tierces.
5. Absence de collecte de données personnelles
Engagement de confidentialité
Starvance attache une importance particulière à la protection de la vie privée.
Dans ce cadre :
- Aucune donnée personnelle des utilisateurs finaux n’est collectée, enregistrée ou exploitée par Starvance
- Aucun compte utilisateur n’est requis pour utiliser le service
- Aucun système de suivi (tracking), profilage ou revente de données n’est mis en œuvre
Les informations éventuellement renseignées par l’utilisateur lors du dépôt d’un avis relèvent exclusivement de la plateforme tierce (notamment Google), qui agit en tant que responsable de traitement indépendant.
Starvance ne dispose d’aucun accès, contrôle ou responsabilité concernant ces données.
6. Responsabilité
6.1 Fonctionnement du service
Starvance s’efforce d’assurer un service accessible et fonctionnel, sans pouvoir garantir l’absence d’interruptions, de bugs ou d’erreurs.
6.2 Plateformes tierces
Le service repose sur des services externes (notamment Google).
En conséquence, Starvance ne saurait être tenu responsable :
- du contenu des avis publiés
- du fonctionnement ou des modifications des plateformes tierces
- de la gestion des données par ces plateformes
6.3 Utilisation conforme
L’utilisateur s’engage à utiliser le service de manière conforme à la législation en vigueur, notamment en matière de :
- pratiques commerciales loyales
- authenticité des avis clients
- absence de manipulation ou fraude
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments fournis par Starvance (supports, visuels, technologies, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite.
8. Modification des CGU
Starvance se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les nouvelles versions entrent en vigueur dès leur mise en ligne.
9. Durée
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du service.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et sauf disposition légale contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Starvance.