Dernière mise à jour : 7 Octobre 2025
Éditeur : STARVANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 231 rue Saint‑Honoré, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 924 785 710
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Ces Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application Starvance et, plus largement, des services associés (ensemble, les « Services »). En créant un compte, en vous connectant ou en utilisant les Services, vous acceptez sans réserve les CGU. Si vous n’acceptez pas les CGU, vous devez cesser d’utiliser les Services.
Application : l’application mobile et/ou web éditée par Starvance permettant la création et la mise à disposition de pages de paiement (liens, QR, NFC, widgets, checkout) pour encaisser des montants auprès de tiers, quels que soient les cas d’usage licites (pourboires, dons, ventes, réservations, etc.). Starvance n’est pas spécialisée dans un cas d’usage spécifique ; les Services sont neutres par conception.
Partenaire : personne physique ou morale utilisant les Services pour encaisser des montants auprès de tiers (ex. salons, restaurants, taxis, artisans, commerces, associations, créateurs, etc.).
Bénéficiaire : membre d’une équipe, salarié, indépendant ou tout ayant‑droit désigné par le Partenaire pour percevoir tout ou partie des montants encaissés lorsqu’une répartition est activée.
Client : particulier ou professionnel effectuant un paiement via l’Application.
PSP : prestataire de services de paiement agréé au sens du Code monétaire et financier, tiers à Starvance, assurant l’ouverture de comptes de paiement, le cantonnement et l’exécution des opérations. L’utilisation des Services implique l’acceptation des conditions contractuelles du PSP applicables.
Compte : espace personnel du Partenaire et/ou du Bénéficiaire permettant d’accéder aux Services.
Starvance fournit :
des pages de paiement et outils de collecte (liens, QR, NFC, widgets, checkout) ;
des outils de répartition optionnelle, de centralisation et de reporting ;
l’accès à des services de paiement opérés par un PSP partenaire.
Les cas d’usage relèvent de votre seule responsabilité : vous déterminez la finalité et la qualification juridique/fiscale des montants encaissés (pourboire, don, prix de vente, acompte, etc.). Starvance n’est pas un établissement de paiement et n’exécute aucune opération : celles‑ci sont réalisées par le PSP conformément à ses propres conditions, que vous acceptez distinctement lors de l’onboarding.
3.1. L’accès aux Services suppose la création d’un Compte et l’acceptation des présentes CGU.
3.2. L’ouverture et le maintien des comptes de paiement sont soumis aux procédures d’identification (KYC) du PSP ; vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi qu’à transmettre sans délai tout justificatif requis.
3.3. Starvance et/ou le PSP peuvent refuser, suspendre ou résilier l’accès aux Services en cas de manquement, de soupçon de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de non‑conformité réglementaire ou d’atteinte à l’intégrité des Services.
Vous vous engagez à :
respecter les lois applicables (droit du travail, fiscalité, pourboires, protection des données, consommation, concurrence, etc.) ;
n’utiliser les Services que pour des opérations licites et transparentes ;
ne pas nuire au fonctionnement de l’Application (intrusions, scraping, contournement de sécurité, spam, ingénierie inverse, etc.).
Starvance peut limiter, bloquer ou supprimer tout Compte ou fonctionnalité en cas d’usage abusif, illicite, dangereux ou contraire aux CGU.
5.1. Neutralité d’usage. Les pages de paiement peuvent être utilisées pour divers cas d’usage licites. Starvance ne conseille ni ne décide de la qualification des montants.
5.2. Qualification et obligations. Vous êtes seul responsable de (i) la qualification juridique et fiscale des montants (pourboires, dons, ventes, réservations, etc.), (ii) l’information des payeurs (prix, droits, mentions obligatoires), (iii) la conformité au droit du travail, au droit de la consommation, au droit fiscal et social, (iv) la collecte et le versement des taxes et cotisations applicables. Starvance ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou social et décline toute responsabilité à ce titre.
5.3. Répartition. Si vous activez des règles de répartition (ex. distribution à des Bénéficiaires), vous en demeurez l’auteur et le responsable ; les outils de calcul fournis par Starvance sont purement techniques et indicatifs.
5.4. Décaissement. Les décaissements sont opérés par le PSP sous réserve de ses contrôles, limites, réserves et délais. Starvance et/ou le PSP peuvent différer un décaissement, constituer des réserves ou compenser en cas de remboursement, rétrofacturation (chargeback), fraude présumée ou violation des CGU.
5.5. Contenus et finalités. Vous garantissez que les pages de paiement et leurs libellés ne sont ni trompeurs ni illicites et n’enfreignent aucun droit de tiers.
6.1. Barème. Des frais de transaction, commissions et frais annexes peuvent s’appliquer à l’utilisation des Services (ex. frais PSP, frais d’encaissement, de décaissement, de remboursement, de rétrofacturation/chargeback, de change, d’inactivité, d’options premium, etc.). Aucun montant précis n’est indiqué dans les présentes CGU. Les frais applicables sont communiqués au sein de l’Application et/ou avant chaque opération concernée et peuvent varier selon l’usage, le pays, le moyen de paiement, le risque, le volume ou toute autre condition opérationnelle.
6.2. Évolution. Starvance peut modifier à tout moment le barème de frais et commissions. Sauf cas d’application immédiate pour motif légal, réglementaire, de sécurité ou promotionnel, un préavis raisonnable est communiqué par tout moyen (App, email, back‑office). La poursuite de l’utilisation des Services après entrée en vigueur vaut acceptation.
6.3. Facturation et compensation. Les frais et commissions sont déduits à la source et/ou facturés au Partenaire ; Starvance peut compenser toute somme due avec les montants collectés. Les taxes (TVA, etc.) applicables sont ajoutées selon la réglementation.
6.4. Remboursements et rétrofacturations. En cas de remboursement ou de chargeback, les frais correspondants restent à la charge du Partenaire et peuvent être déduits des prochains décaissements ou facturés séparément.
7.1. Starvance met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l’Application. Des interruptions planifiées ou non planifiées (maintenance, sécurité, pannes, réseaux tiers) peuvent survenir sans préavis.
7.2. Le support est accessible via les canaux indiqués dans l’Application. Les délais de réponse sont fournis à titre indicatif.
8.1. L’Application, ses interfaces, contenus, marques, logos, éléments graphiques, bases de données et logiciels sont protégés. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.
8.2. Le Partenaire et/ou le Bénéficiaire conservent leurs droits sur les contenus qu’ils importent (textes, images, logos) et concèdent à Starvance une licence non exclusive mondiale, gratuite, pour héberger, stocker, reproduire techniquement et afficher ces contenus aux seules fins d’exécution des Services.
8.3. Toute utilisation des marques et signes distinctifs de Starvance (co‑branding, publicités, supports physiques ou digitaux) nécessite une autorisation écrite préalable.
9.1. Starvance agit en qualité de responsable de traitement pour certaines opérations (gestion des Comptes, lutte contre la fraude, analytics agrégés, communication produit) et de sous‑traitant pour d’autres (prestations réalisées pour le compte du Partenaire).
9.2. Une Politique de confidentialité distincte décrit les finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), les destinataires, transferts hors UE et les mesures de sécurité.
9.3. Le Partenaire garantit disposer d’une base légale pour traiter les données des Bénéficiaires et des Clients (information, affichage légal, consentement si requis) et s’engage à respecter ses obligations de responsable de traitement.
9.4. Starvance peut produire des statistiques anonymisées et agrégées, réutilisées à des fins d’amélioration, de benchmarking et de publication, sans identification des utilisateurs.
9.5. Les Parties s’obligent à une confidentialité réciproque sur les informations non publiques échangées dans le cadre des Services.
10.1. Starvance met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards de l’industrie. Les opérations de paiement sont traitées par le PSP, conforme aux exigences applicables (ex. PCI‑DSS le cas échéant).
10.2. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants, appareils, clés et facteurs d’authentification. Toute action réalisée via votre Compte est réputée effectuée par vous.
11.1. Aucune garantie implicite. Les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Starvance n’accorde aucune garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de disponibilité ininterrompue, d’absence d’erreurs ou de conformité aux objectifs du Partenaire.
11.2. Responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Starvance pour tout dommage direct, résultant d’un manquement prouvé, est strictement plafonnée au montant total des sommes facturées par Starvance au Partenaire au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Tout dommage indirect (perte d’exploitation, de données, de clientèle, gain manqué, préjudice d’image, etc.) est exclu.
11.3. Starvance n’assume aucune responsabilité liée : (i) aux services du PSP et des réseaux de paiement ; (ii) aux décisions de répartition prises par le Partenaire ; (iii) aux obligations sociales et fiscales du Partenaire ou des Bénéficiaires ; (iv) aux contenus fournis par les utilisateurs ; (v) aux indisponibilités liées à des tiers (opérateurs, hébergeurs, banques, stores) ou à la force majeure.
12.1. Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services.
12.2. Starvance peut suspendre ou résilier l’accès, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement aux CGU, de risque avéré pour la sécurité, de soupçon de fraude, de non‑conformité KYC/AML, d’inactivité prolongée, d’exigence légale ou réglementaire.
12.3. Chaque Partie peut résilier à tout moment moyennant notification écrite. Les clauses par nature destinées à survivre (propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, données, preuves, etc.) survivent à la résiliation.
13.1. Les Parties conviennent d’une convention de preuve : les enregistrements, journaux, horodatages, validations, notifications électroniques (email, App, SMS, back‑office) et extractions informatiques de Starvance font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire.
13.2. Les notifications sont valablement faites via les coordonnées communiquées dans le Compte.
14.1. L’Application peut contenir des liens ou intégrer des services tiers. Starvance n’est pas responsable de ces contenus ou services.
14.2. Pour les versions mobiles, vous reconnaissez les conditions des stores applicatifs des plateformes mobiles. Ces stores ne sont pas parties aux CGU et n’ont aucune obligation de maintenance ou de support au titre des Services.
15.1. Lorsqu’un Client agit en qualité de consommateur, il dispose des droits prévus par le Code de la consommation. Les opérations de paiement ne bénéficient pas du droit de rétractation.
15.2. Réclamations : hello@starvance.io. En cas d’échec, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Rayhan TAJI – 0603715785. Il peut également saisir la plateforme européenne de RLL (ODR) : https://ec.europa.eu/odr.
Starvance peut modifier les CGU à tout moment. Sauf exigence légale ou de sécurité imposant une application immédiate, une information préalable est communiquée par tout moyen utile. L’utilisation des Services après la date d’effet vaut acceptation.
Starvance peut librement céder tout ou partie des CGU ou sous‑traiter tout ou partie des Services, sous réserve de préserver un niveau de protection équivalent des droits des utilisateurs.
Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Non‑renonciation : le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation.
Intégralité : les CGU constituent l’accord complet relatif à leur objet et remplacent tout accord antérieur.
Langue : la version française prévaut sur toute traduction.
Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, validité, exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles d’ordre public plus favorables au consommateur.
Annexe A — Conditions du PSP (acceptées séparément lors de l’onboarding).
Annexe B — Politique de confidentialité (version en vigueur sur l’Application).
Annexe C — Charte d’utilisation des marques Starvance (sur demande).